Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Conditions Générales » : désigne les Conditions Générales d’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.espacerendezvous.com;
« Espace Rendez-vous » : désigne la société Espace Rendez-vous, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, ayant son siège social 1 rue Pierre Brossolette 92300 Levallois Perret, et dont le numéro unique d’identification est 511 694 903 R.C.S. Paris et représentée par son Président en exercice, Monsieur Julien Audran.
« Membre » : désigne toute personne physique âgée 18 ans ou plus qui s’est inscrite au Site internet afin de bénéficier des Services proposés par Espace Rendez-vous.
« Parties « : désigne conjointement Espace Rendez-vous et le Membre ;
« UtilisateursUtilisateurs » : désigne les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre de la publication d’une petite annonce, se sont abonnés au logiciel de prise de rendez-vous développé par Espace Rendez-vous permettant de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- Agenda: interface ergonomique de gestion du planning de salariés ou de l’Utilisateur ;
- Message électronique et SMS de confirmation et de rappel de chaque réservation ;
- Affichage sur l’internet du temps d’attente en temps réel dans les locaux d’un utilisateur (option professionnel uniquement) ;
- Prise de rendez-vous par Internet ;
- Accès base de clients ;
- Accès aux critiques clients (option professionnel uniquement) ;
- Accès aux statistiques de l’activité (option professionnel uniquement) ;
- Site internet développé par Espace Rendez-vous sur la base du contenu fournit par l’Utilisateur ;
- Référencement sur l’internet ;
« Services » : services proposés aux Membres par Espace Rendez-vous et/ou les Utilisateurs sur le Site Internet et qui comprennent notamment : la prise de rendez-vous avec un professionnel la gestion d’un agenda personnalisé permettant de gérer la prise de rendez-vous par internet lors de la publication de petites annonces sur des sites Internet ou sur des supports papiers.
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.espacerendezvous.com
ARTICLE 2 : PORTEE – OPPOSABILITE
2.1- Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre l’utilisation du Site Internet et des Services proposés par Espace Rendez-vous.
2.2- Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Membre sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Espace Rendez-vous, inopposable.
2.4- Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions définies à l’article 15
ARTICLE 3 : INTERETS DU SITE INTERNET
Le Site Internet est une plate-forme permettant de mettre en relation les Membres et les Utilisateurs afin de bénéficier des Services proposés.
Espace Rendez-vous ne conclu pas de contrat avec les Membres, elle n’a qu’un rôle de mise en relation. Les contrats sont conclus directement entre les Membres et les Utilisateurs. Par conséquent, Espace Rendez-vous ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement des Utilisateurs à leurs obligations vis-à-vis des Membres.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION – UTILISATION DES CODES D’ACCES
4.1- Inscription
Pour s’inscrire et pouvoir bénéficier des Services, les Membres doivent être âgés de 18 ans minimum et remplir un formulaire en ligne nécessitant le renseignement de certaines informations.
Pour s’inscrire, le Membre doit :
- Remplir le formulaire disponible sous l’onglet www.espaceredezvous.com/nomutilisateur
- Choisir un identifiant et un code d’accès uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
- Prendre connaissance des Conditions Générales
Toute inscription :
- liée à un formulaire incomplet
- et/ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes
est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par Espace Rendez-vous. Par ailleurs, Espace Rendez-vous se réserve le droit, dans ces hypothèses d’empêcher la publication d’une annonce et/ou l’accès aux Services et/ou l’envoi de SMS ou de messages électroniques de confirmation et de rappel des rendez-vous au Membre sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Membre s’engage à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l’autorisation auprès de,Espace Rendez-vous, et à ne pas tenter de générer de faux échanges sur le Site Internet.
A tout moment qu’ils jugent opportuns, les Membres inscrits peuvent décider de sortir de la base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l’article des Conditions Générales.
4.2- Utilisation du code d’accès
Le code d’accès du Membre permet d’accéder aux Services offerts par le Site Internet .
Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être utilisé que par le Membre. L’utilisation du code d’accès se fait sous son entière responsabilité. Le code d’accès peut être changé en ligne ou après demande écrite par message électronique de du Membre auprès du Site Internet .fr à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr.
En cas de perte ou de vol de son code d’accès, le Membre devra en informer directement Espace Rendez-vous et lui confirmer cette perte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 1 rue Pierre Brossolette 92300 Levallois Perret. Espace Rendez-vous annulera alors le code d’accès.
Un nouveau code d’accès sera alors attribué au Membre en ligne.
Le Membre s’engage à utiliser exclusivement le code d’accès qui lui a été délivré. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux délivrés est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.
En cas de tentatives réitérées d’accès au Site Internet, par des codes différents de ceux qui ont été délivrés, Espace Rendez-vous se réserve le droit de faire cesser l’accès au Site Internet sans que le Membre ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
5.1- Les réponses à l’ensemble du formulaire d’inscription sont obligatoires afin de permettre aux Membres et d’accéder aux Services.
Le renseignement des informations nominatives concernant les Membres sont confidentielles et ne seront utilisées par Espace Rendez-vous que pour le traitement des demandes du Membre et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Membres.
5.2- Le Membre a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message électronique ou qu’un SMS lui est adressé.
A cette fin, il devra :
- si le message électronique ou le SMS est relatif à des offres promotionnelles, des informations…envoyées par l’Utilisateur écrire à l’adresse de ce dernier. Faute pour l’Utilisateur de cesser l’utilisation des données personnelles du Membre suite à l’envoi de cette demande, la responsabilité d’Espace Rendez-vous ne pourra en aucun cas être engagée.
- si le message électronique ou le SMS concerne la newsletter Espace Rendez-vous, écrire à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr.
5.3- Le Site Internet est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1363054.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Pour modifier ses informations personnelles ou exercer son droit d’opposition le Membre peut envoyer un message à l’adresse suivante : contact@espacerendezvouss.fr
Pour résilier son compte, le Membre peut envoyer un message à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr
ARTICLE 6 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET
L’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-Vous se fait à partir d’un micro-ordinateur du Membre connecté au serveur www.espacerendezvous.fr par liaison téléphonique, liaison numéris, câble ou satellite via réseau Internet.
Espace Rendez-Vous fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet. Toutefois, le Membre est informé que la disponibilité du Site Internet est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le Membre ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.
ARTICLE 7 : LIMITES RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET
7.1- Le Site internet est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
- être conscient que les performances du Site Internet dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie
- avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique
En conséquence, Espace Rendez-vous ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site Internet, du non acheminement de messages ou de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du Membre.
7.2- Espace Rendez-vous se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site Internet notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible Espace Rendez-vous informera les Membres préalablement à une telle opération.
7.3- Espace Rendez-vous ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site internet, ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre
Tout Membre qui pense qu’une personne utilise son compte ou son identité devra en informer Espace Rendez-vous.
7.4- Espace Rendez-vous ne pourra pas être tenue responsable de l’exactitude, de la réalité ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
De même, Espace Rendez-vous ne peut pas être tenue responsable des informations et contenus diffusés par un Membre et susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres.
ARTICLE 8 : MAINTENANCE
Des opérations de maintenance sont périodiquement effectuées sur le Site Internet. A cette fin, Espace Rendez-vous pourra interrompre momentanément l’accès au Site Internet.
L’accès au Site Internet pourra également être interrompu pour effectuer des opérations de mises à jour ou d’améliorations ou pour faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
Ces interruptions sont généralement de courte durée mais peuvent survenir durant la journée. Le Membre renonce à toute réclamation à ce titre.
ARTICLE 9 : DUREE
9.1- Les Membres s’inscrivent au Site Internet pour une durée indéterminée.
9.2- Espace Rendez-vous se réserve le droit de résilier l’inscription de ses Membres dans les conditions de l’article ci-après en cas de non-respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales.
9.3- Les Membres peuvent se désinscrire à tout moment dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales.
9.4- L’Abonnement au Service de l’Utilisateur est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à EspaceRendez-vous SAS ou par email avec accusé de réception de la part de Espace rendez-vous SAS, 7 jours avant la fin de la période d’engagement.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES
10.1- Le Membre s’engage à ne pas diffuser de fausses annonces ou des annonces comprenant de fausses informations.
Par ailleurs, le Membre s’engage à ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, qui seraient :
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- contraire au respect de la vie privée
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination et/ou à la haine
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère pornographique ou pédophile
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
10.2- Dans le cadre de la prise de rendez-vous, le Membre s’engage à ne fournir que les informations nécessaires à l’utilisation du Service.
10.3- Le Membres s’engage à honorer les rendez-vous pris auprès des Utilisateurs. En cas d’annulations ou de modifications des rendez-vous, le Membre devra en informer le l’Utilisateur en se connectant à son compte sur le Site Internet et en lui adressant un message électronique
10.4- Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à respecter les réglementations applicables à l’utilisation de l’internet.
ARTICLE 11: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
11.1- L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à son activité.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet Rendez-vous à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, qui seraient :
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- contraire au respect de la vie privée
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination et/ou à la haine ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère pornographique ou pédophile
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
11.2- L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu et de la nature des données qu’il transfère ou stocke à l’aide du Site Internet notamment au regard des lois existantes ou à venir concernant l’échange d’informations sur le réseau internet et au regard des droits des tiers.
11.3- L’Utilisateur est seul responsable des services qu’il propose aux Membres par l’intermédiaire de Espace Rendez-vous.
A ce titre, il s’engage à tenir son carnet de rendez-vous à jour. La responsabilité d’Espace Rendez-vous ne saurait être retenue à ce titre.
11.4- L’Utilisateur est seul responsable de l’annulation ou des retards de rendez-vous. Par ailleurs, il assume seul les mécontentements des Membres que résulteraient des prestations.
ARTICLE 12 : EXCLUSIONS DE GARANTIE
12.1- Exclusions de garantie quant à l’utilisation des Services
Espace Rendez-vous n’intervenant que pour mettre en relation les Membres et les Utilisateurs, l’utilisation des Services n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.
Ainsi, Espace Rendez-vous ne consent aucune garantie expresse ou implicite concernant la relation entre le Professionnel et le Membre et notamment quant :
- à la véracité et à l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs
- à l’annulation, la modification des rendez-vous par les Utilisateurs
- les retards imputables au Utilisateurs
- les prestations fournies et réalisées par les Utilisateurs
12.2- Excusions de garantie quant à l’utilisation du Site Internet
De même, Espace Rendez-vous ne saurait être tenue responsable :
- d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes ou fournisseur d’accès internet du Membre, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit
- de toute inexécution par le Membre de ses obligations notamment des consignes d’utilisation et de fonctionnement au titre des présentes Conditions Générales
- de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Site Internet.
ARTICLE 13 : RESILIATION
L’inscription du Membre peut être résiliée à tout moment par Espace Rendez-vous, en cas de défaut de paiement, même partiel, à son échéance des options payantes ou en cas d’inexécution par le Membre d’une seule des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales.
La résiliation interviendra alors de plein droit, sans formalité judiciaire, huit (8) jours après l’envoi par Espace Rendez-vous d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE
14.1- Le Membre s’engage à :
- ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler, de quelque manière que ce soit toute ou partie du Site Internet;
- ne pas enlever ou tenter d’enlever les mentions de copyright pouvant apparaître sur le Site Internet.
14.2- Le Membre garantit Espace Rendez-vous contre :
- toute utilisation non-conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous, par lui-même ou par un tiers ;
- toute modification des informations accessibles sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous, par lui-même ou par un tiers ;
- toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers ou le destinataire du courrier, du fait de l’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes CGU. Cette garantie couvre toute somme que Espace Rendez-vous serait tenue de verser à quelque titre que ce soit.
14.3- Espace Rendez-vous est une marque française déposée le 3 mars 2009 sous le numéro 3633903.
My Rendez-vous est une marque française déposée le 3 mars 2009 sous le numéro 3633902.
14.4- Le Membre s’interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur le Site Internet, sur les marques de Espace Rendez-vous et sur tous les droits appartenant à Espace Rendez-vous. Le Membre s’interdit formellement d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site Internet pour réaliser un ou des sites internet et/ou logiciels similaires ou susceptibles de concurrencer le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Espace Rendez-vous pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Espace Rendez-vous se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique
Les Membres qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la faculté de se désinscrire. En restant Membres, ils les acceptent.
ARTICLE 16 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lorsqu'un problème survient, le Membre doit avant toute chose prendre contact avec Espace Rendez-vous à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr, pour obtenir une solution amiable.